dirigeant de fait

dirigeant de fait
квазиуправляющий (лицо, не являющееся управляющим, но осуществившее его функции)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • dirigeant — dirigeant, ante [ diriʒɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • 1835; de diriger 1 ♦ Qui dirige. Les classes dirigeantes : les classes sociales qui exercent le pouvoir ou qui influencent le gouvernement. « Une classe dirigeante et efficace, mais sans valeur »… …   Encyclopédie Universelle

  • Henri germain (dirigeant de club de football) — Pour les articles homonymes, voir Germain (homonymie) et Henri Germain. Henri Germain (Né le 16 mai 1906 à Ludes (Marne) et décédé le 31 décembre 1990 à Reims (Marne) était un dirigeant du football français. Il a participé aux destinées du Stade… …   Wikipédia en Français

  • Charles Simon (dirigeant sportif) — Pour les articles homonymes, voir Simon.  Pour l’article homonyme, voir Charles Simon (dramaturge).  Charles Simon …   Wikipédia en Français

  • Henri Germain (dirigeant de club de football) — Pour les articles homonymes, voir Germain (homonymie) et Henri Germain. Henri Germain, né le 16 mai 1906 à Ludes (Marne) et mort le 31 décembre 1990 à Reims (Marne), était un dirigeant de football français. Il a participé aux destinées du Stade… …   Wikipédia en Français

  • Michel bernard (dirigeant d'entreprises) — Pour les articles homonymes, voir Michel Bernard. Michel Bernard (né en 1943), polytechnicien et ingénieur de l aviation civile, a été directeur de l Agence nationale pour l emploi de 1995 à 2005. Pur produit de l administration française, Michel …   Wikipédia en Français

  • Michel Bernard (dirigeant d'entreprises) — Pour les articles homonymes, voir Michel Bernard. Michel Bernard (né le 1er mars 1943), polytechnicien (X 64) et diplômé de l École nationale de l aviation civile (IAC 67), a été directeur de l Agence nationale pour l emploi de 1995 à 2005. Il a… …   Wikipédia en Français

  • Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …   Wikipédia en Français

  • Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …   Wikipédia en Français

  • Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”